Fiscalité et finances publiques

De Mai 2017 à Janvier 2018

La plupart des engagements du candidat Macron en matière de fiscalité et de finances publiques ont trouvé une traduction dans la loi de finances pour 2018, dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, ainsi que dans la loi de financement de la sécurité sociale : réforme de la fiscalité du capital, suppression de la taxe d’habitation, allégement des charges sociales etc.

Cependant certains de ces engagements ne seront mis en œuvre que progressivement, ou dépendront d’une large gamme de facteurs (notamment les objectifs de déficit ou d’investissement), et il faudra donc encore attendre pour confirmer leur réalisation.

Enfin, il n’a officiellement été renoncé à aucune proposition du programme présidentiel, le calendrier de quelques-unes n’est pas encore défini (exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, individualisation de l’impôt sur le revenu).

 

  


Légende

Promesse tenue
Promesse confirmée et en chantier
Promesse sans action communiquée à date
Promesse non tenue

Exonérer de taxe d’habitation 4 Français sur 5 : 

Faisant le diagnostic d’un impôt injuste car variant fortement selon les communes, ne dépendant que marginalement du revenu et n’étant plus du tout corrélé à la qualité du logement, le programme d’Emmanuel Macron proposait de supprimer la taxe d’habitation au-dessus d’un revenu fiscal de référence (RFR) de 20 000 euros par an et par part d’ici 2020. Il était prévu que l’Etat compense aux collectivités territoriales la taxe d’habitation à l’euro près, sur la base des taux 2016, afin de préserver leur autonomie fiscale.

 

L’article 5 de la loi de finances pour 2018 traduit cet engagement.  Cet objectif sera atteint de manière graduelle sur 3 ans. En 2018 et en 2019, la cotisation de taxe d’habitation restant à la charge des foyers, après application éventuellement du plafonnement existant, sera abattue de 30% puis de 65%.
Cette mesure concerne cependant un périmètre plus restreint que dans la promesse à savoir les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000€ de RFR pour une part.
Par ailleurs, un droit à dégrèvement dégressif a été également mis en place afin d’atténuer les effets de seuil.
Enfin, les mécanismes de compensation aux collectivités territoriales et notamment le mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, sont encore en cours de discussion.

 

Mieux vivre de son travail :

Baisse des cotisations payées par les salariés, les indépendants, les fonctionnaires afin d’augmenter le pouvoir d’achat
Rétablissement des exonérations de cotisations salariales sur les heures supplémentaires
Option d’individualisation pour l’impôt sur le revenu

Conformément au programme, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met en place l’allègement des cotisations sociales salariales de 3,15 points en contrepartie de la hausse de 1,7 point de cotisation sociale généralisée (CSG).La mesure vise ainsi à supprimer le paiement de toute cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) et à exonérer du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40 %).

En revanche, l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et la possibilité d’individualiser l’impôt n’ont pas figuré au projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018).
Elles ont cependant été intégré au chiffrage des mesures prévues entre 2018 et 2022 par l’intermédiaire du Rapport économique, social et financier (annexé au PLF 2018), mais qui n’a pas de valeur contraignante.

 

Soutenir l’investissement :

Création d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne de l’ordre de 30%
Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Réduction du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) jusqu’à la moyenne européenne de 25%
Allègements de charges pour les entreprises
Doublement des seuils de la micro-entreprise

L’article 28 de la loi de finances pour 2018 crée le prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30% qui remplace les prélèvements existants (fiscaux et sociaux) sur les intérêts, les dividendes et les plus-values mobilières. Comme prévu, il ne concerne effectivement pas les avantages des produits d’épargne populaire (livret A, LDD, LEP) et les produits fortement investis en actions (PEA, PEA- PME). Si les grands principes de l’assurance-vie sont bien maintenus comme annoncés, les produits des nouveaux versements dépassant 150 000€ seront taxés au prorata du montant dépassant ce seuil, et les intérêts des nouveaux plans et comptes d’épargne-logement (PEL et CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 seront également imposés au PFU. La possibilité de rester imposé à l’IR est bien maintenue.

 

L’article 31 de la loi de finances pour 2018 supprime bien l’impôt de solidarité sur la fortune pour créer l’impôt sur la fortune immobilière, dont l’assiette est recentrée uniquement sur le patrimoine immobilier, avec le même seuil de déclenchement (1,3M€), les mêmes taux et les mêmes abattements, notamment celui de 30% sur la résidence principale, que ceux qui prévalaient pour l’ISF.

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 prévoit une baisse du taux normal de l’IS de 33 1/3% pour atteindre à 25% en 2022, contre 28% prévue par la réforme adoptée en 2016.

La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement pérenne de charges s’est faite via deux textes :

• L’article 86 de la loi de finances pour 2018 supprime le CICE ;

• L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 instaure une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, complété par un allégement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC.

Enfin, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 augmente effectivement les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes permettant de bénéficier du régime de la microentreprise (qui inclut notamment les autoentrepreneurs).

Investir pour préparer l’avenir :

 

 

Un plan d’investissement de 50 Md€ était prévu par le programme présidentiel sur la durée du quinquennat (2018-2022) (dont principalement 20 Md€ pour la transition écologique et la modernisation de l’agriculture et également 15 Md€ pour développer les compétences)

En septembre, le Grand Plan d’Investissement surpasse cet engagement avec un portefeuille à hauteur de 57Md€ sur 2018- 2022. Il est structuré autour de 4 grandes priorités:

accélérer la transition écologique (comprend la modernisation de l’agriculture) : 20Md€ ;

édifier une société de compétences (formation) : 15Md€;

ancrer la compétitivité sur l’innovation : 13Md€;

• construire l’État de l’âge numérique : 9Md€.

 

Ce Grand Plan d’Investissement repose sur :

des financements qui n’ont pas d’effet sur le déficit public, comme des prêts, des fonds propres ou des fonds de garantie (11 Md€), notamment grâce à une mobilisation exceptionnelle de la Caisse des dépôts ;

sur une activation ou une réorientation d’investissements existants, afin qu’ils servent au mieux les priorités du Grand Plan d’Investissement (12 Md€) ;

sur des nouvelles mesures budgétaires pour financer les priorités du plan.

 

Ne pas léguer une dette insoutenable à nos enfants :

Réduire la part des dépenses dans la richesse nationale à 52% en 2022 
Réduire les prélèvements obligatoires de 1 point environ (de 44,5 % du PIB en 2017 à 43,6 % fin 2022) 
Déficit inférieur à 3 % dès 2017 et atteinte, en 2022, de l’objectif à moyen terme de solde structurel soit – 0,5 point de PIB

La loi de programmation des finances publiques adoptée en décembre par l’Assemblée nationale en dernière lecture a fixé les objectifs généraux des finances publiques pour toute la durée du quinquennat.
Si le déficit passe bien en dessous de la barre des 3% du PIB fixée par les règles du Traité de Maastricht, à l’heure actuelle le solde structurel serait de -0,8% en 2022 et non de -0,5% comme prévu dans le programme présidentiel et par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.
En ce qui concerne la part de la dépense publique dans le PIB, elle doit atteindre 51,1% du PIB en 2022 (contre 54,7% en 2017) et donc bien inférieur aux 52% fixés comme objectif par le programme présidentiel. Cet objectif exclut cependant les crédits d’impôt qui équivalent à une perte de recettes. De même, le taux de prélèvement obligatoire diminuerait bien d’un point (de 44,7% du PIB en 2017 à 43,7% en 2022) selon les prévisions de la loi de programmation des finances publiques.


Ces objectifs devraient être atteints en mettant toutes les administrations à contribution à horizon 2022 
:

• en premier lieu l’Etat avec une cible de réduction des dépenses de 25 Md€, notamment par la suppression du jour de carence dans la fonction publique, et la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 50 000 dans la fonction publique d’Etat ;

• mais également les administrations de sécurité sociale (objectif d’économies de 10 Md€ pour l’assurance-chômage et 15 Md€ pour l’assurance maladie) avec notamment le maintien de l’objectif national de dépense de l’Assurance-maladie (ONDAM) à 2,3% ;

• par la conclusion d’un pacte avec les collectivités territoriales pour maîtriser leurs dépenses, pour une économie annuelle de 2 Md€ par an en contrepartie de l’absence de baisse des dotations (confirmé dans le projet de loi de finances) et de la réunion tous les 6 mois autour du Premier ministre une conférence nationale des territoires.

 

Favoriser la transition écologique :

Intégrer le coup écologique dans le prix du carbone, en faisant monter en puissance la taxe carbone pour atteindre 100 €/tCO2 en 2030
Aligner la fiscalité du diesel sur celle de l’essence pendant le quinquennat

L’article 16 de la loi de finances pour 2018 participe à la mise en œuvre de ces deux mesures:

• Il tire les conséquences sur les tarifs des taxes intérieures de consommation, qui comprennent une part dite carbone fonction du contenu forfaitaire en carbone des produits énergétiques, de la nouvelle trajectoire carbone fixant la valeur de la tonne de carbone à 44,60€ en 2018, 55€ en 2019, 65,40€ en 2020, 75,80€ en 2020 et 86,20€ en 2022, ce qui pourrait conduire à un objectif plus ambitieux que 100€/tCO2 en 2030.
• Il fixe une trajectoire de convergence en quatre ans des tarifs de la fiscalité applicable au gazole sur celle applicable sur l’essence. Pour mettre fin à l’avantage dont dispose le gazole, qui n’est pas justifié au regard notamment de son impact sur la pollution de l’air et la santé publique, le tarif de taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) du gazole est donc ajusté à la hausse de 2,6 centimes d’euro par litre par an pendant quatre ans.

 

 

 

Cet Argo Eclairage a été rédigé par Julia Clavel (julia.clavel@argothinktank.org)

Publié le 12/02/2018