Affaires sociales (emploi, santé et logement): Janvier – Mars 2018

De Janvier à Mars 2018

Depuis son élection, certains engagements phares pris pendant la campagne ont bien été respectés : la réforme du Code du travail a été portée dès l’été 2017 tandis que l’exonération (progressive) de la taxe d’habitation de 80% des français est actée. En matière d’assurance-chômage, à défaut d’universalité, le gouvernement a confirmé qu’il élargirait l’assurance chômage aux indépendants en liquidation et, sous conditions, aux salariés qui démissionnent en vue d’une reconversion.

Quant à la création d’un système de retraite unique ainsi que sur les engagements de santé, ces derniers doivent encore faire l’objet d’actions concrètes.

   


Légende

  Promesse tenue
  Promesse confirmée et en chantier
Promesse sans action communiquée à date
  Promesse non tenue


Permettre à chacun de vivre de son travail :

La primauté sera donnée aux accords d’entreprise sur les accords de branche
Nous instaurerons un plafond et un plancher des indemnités prud’homales
Nous augmenterons le revenu net de chacun en réduisant les cotisations sociales
Nous augmenterons la prime d’activité de 50%
Nous rétablirons les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Nous supprimerons la caisse qui gère le Régime Social des Indépendants (RSI)

Dès la campagne présidentielle, le candidat Macron avait fait de la réforme du Code du travail son futur premier projet social. L’idée principale était d’accorder plus de souplesse au Code du travail, jugé trop lourd et trop rigide, de façon à favoriser l’emploi. Force est de reconnaître que cette promesse de réforme du Code du Travail a bien été respectée rapidement via les « ordonnances Macron » publiées le 23 septembre 2017. Les entrées en vigueur se feront courant 2018 alors que nombre de mesures sont déjà effectives, à l’instar du barème fixant des plafonds et seuils aux indemnités versées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

En ce qui concerne les cotisations sociales, le bilan est plus contrasté : si les cotisations maladie et assurance-chômage seront bien supprimées en deux temps (le premier étant intervenu au 1er janvier 2018), il demeure que la promesse de réinstaurer l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires reste imprécise (dispositif instauré initialement par Nicolas Sarkozy en 2007). Toutefois, Édouard Philippe a indiqué le 6 février 2018 que cette réforme devrait être portée en 2020

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé au 1er janvier 2018, conformément aux engagements d’Emmanuel Macron. Une période transitoire de deux ans vient alors de démarrer de façon à adosser les travailleurs indépendants au régime général. Enfin, la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a annoncé une première revalorisation de la prime d’activité qui devrait être effective en octobre 2018. Une seconde augmentation interviendra en 2019.

 

Créer une assurance-chômage universelle

La réforme de l’assurance-chômage constitue une des priorités affichées de l’exécutif pour 2018. Cette dernière a vocation à participer à la création d’une « flexisécurité » à la française : après avoir octroyé plus de souplesse aux chefs d’entreprise avec la réforme du Code du travail, le pouvoir exécutif entend renforcer la protection en faveur des travailleurs.

Alors que les négociations avec les partenaires sociaux ont pris fin, le gouvernement a rendu ses arbitrages le 19 mars dernier. Force est de constater que si l’exécutif a respecté de nombreuses promesses faites à ce sujet, l’ambition initiale de créer une assurance-chômage « pour tous les actifs » est néanmoins revue à la baisse :

  • Concernant l’ouverture aux démissionnaires, le candidat Macron avait promis d’ouvrir des droits tous les 5 ans aux salariés qui démissionnent pour changer d’activité ou développer son propre projet. Si la durée de 5 ans a bien été retenue et que le montant et la durée d’indemnisation seront bien similaires à celles du droit commun, les conditions pour y prétendre seront rigides et excluent pour l’instant les démissionnaires qui souhaiteraient créer ou reprendre une entreprise. En pratique, il faudra que les 5 ans d’ancienneté aient été ininterrompus, mais également que le demandeurs d’emploi construise un projet de reconversion qui devra nécessiter obligatoirement une formation. Ce projet sera validé par une commission qui évaluera non seulement le sérieux de la démarche mais également dans quelle mesure la reconversion souhaitée répondra à la demande du marché du travail et aux compétences dont l’économie manque.
  • Concernant les indépendants, la promesse initiale de ne pas faire contribuer financièrement davantage ces actifs a bien été respecté. Inéluctablement, la conséquence est une moindre ambition de cette assurance : non seulement le montant sera un filet de sécurité de 800€ par mois pendant 6 mois, mais les critères pour y avoir droit seront d’avoir eu un bénéfice annuel d’environ 10.000€ et d’être en situation de liquidation judiciaire.

En contrepartie de l’élargissement de l’assurance chômage, le contrôle des demandeurs d’emploi et les sanctions seront renforcés. Entre autres, les équipes dédiées au contrôle des recherches des demandeurs d’emploi verront leur nombre tripler d’ici la fin de l’année, passant de 200 à 600 agents ; aussi, le temps de radiation induit par une recherche d’emploi peu active devrait passer de 2 semaines à 2 mois.

L’exécutif vise le dépôt d’un projet de loi au printemps pour une adoption définitive du futur projet de loi à l’été 2018.

 

Créer un système universel de retraites

La promesse de la convergence des 37 systèmes de retraite en vigueur en France, ouvrant pour chacun les mêmes droits, peu importe le statut, était une des mesures phare du programme du candidat Macron. Alors que les négociations avec les partenaires sociaux sont en cours, le président de la République s’est exprimé le 22 janvier devant la Cour des comptes, annonçant qu’il souhaitait finaliser cette réforme pour l’été 2019 pour une entrée en vigueur à un horizon de 10 ans.

 

Conduire la révolution de la prévention et permettre l’accès à la santé pour tous :

Création d’un service sanitaire de 3 mois pour tous les étudiants en santé 

Nous nous engageons à ce qu’aucun soin utile ne soit déremboursé 

Nous fixons l’objectif de 100% de prise en charge pour 2022 en ce qui concerne les lunettes, les prothèses dentaires et de l’audition. Et ce sans augmenter le prix des mutuelles 
Nous nous battrons contre les déserts médicaux, notamment en doublant le nombre de maisons pluridisciplinaires de santé 
Nous généraliserons la vente de médicaments à l’unité 

Dans le domaine de la santé, les promesses d’Emmanuel Macron s’articulaient selon 3 axes : créer un système de santé plus efficient, conduire la révolution de la prévention et accélérer la lutte contre les inégalités de santé. Sur ces axes, la grande majorité des promesses apparaissent comme non tenues à date et tout laisse à penser que ces réformes seront examinées plus tard dans le quinquennat.

Toutefois, quelques premières avancées doivent être reconnues :

  • Sur la création d’un service sanitaire de prévention de 3 mois pour tous les étudiants en santé, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, a annoncé le 26 février 2018 que 47 000 inscrits dans les filières de santé devront effectuer un service sanitaire dans un établissement scolaire ou une université dès la rentrée 2018. Aucune rémunération n’est prévue pour ce service.
  • Sur la prise en charge à 100% des prothèses dentaires, auditives et lunettes, des concertations sont en cours et un texte devrait être présenté avant la fin du premier semestre 2018. Certaines études avancent néanmoins que cette promesse est intenable budgétairement.

En matière de logement, concentrer les moyens là où ils sont vraiment nécessaires :

Nous exonèrerons 4 Français sur 5 de la taxe d’habitation 

Nous construirons 80 000 logements pour les jeunes
Nous poursuivrons la production de logements sociaux au même rythme que ces dernières années 

 

Les objectifs que se fixe le gouvernement en matière de logement sont les suivants : construire mieux et moins cher là où c’est nécessaire et accroître l’accès au logement pour les personnes aux revenus modestes. En perspective, si un projet de loi Logement devait être présenté en février, la date de présentation en Conseil des ministres a été reportée au 4 avril 2018. Ce texte devrait porter des réformes telles que le maintien du dispositif d’encadrement des loyers en en renforçant les sanctions pour non-respect, la création d’un bail « mobilité » visant les locataires en mobilité professionnelle, ou encore une simplification des règles d’urbanisme.

Outre cette échéance, le président peut déjà se défendre d’avoir respecté certaines de ses promesses, même si d’autres restent encore lettre morte :

  • Pendant sa campagne, le candidat Macron avait fait de l’exonération de la taxe d’habitation pour 80% des Français le totem de son programme. La loi de finances pour 2018 porte des dispositions en instaurant une diminution progressive de la taxe d’habitation dès cette année avant une exonération totale prévue pour 2020. Néanmoins, le remboursement de la taxe pour les communes qui percevaient cet impôt est encore flou.
  • Du côté des promesses encore à tenir, aucune action concrète n’a encore été constatée pour créer 80.000 logements pour les jeunes

 

Cet Argo Eclairage a été rédigé par Mathieu Di Cristo (mathieu.dicristo@gmail.com)

Publié le 26/04/2018